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Décisions des tribunaux
A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles
Article 101
Versions de la disposition
101. Une prestation spéciale continue de 55 $ par mois est accordée pour l’allaitement d’un enfant à charge de moins de 12 mois, à compter du mois où la mère ou le parent qui allaite en fait la demande en indiquant la période prévue de l’allaitement.
La prestation spéciale peut être accordée à la mère ou au parent qui allaite dans les cas où l’enfant est à la charge de l’autre parent en application du premier alinéa de l’article 12.1.
101. Une prestation spéciale continue de 55 $ par mois est accordée pour l’allaitement d’un enfant à charge de moins de 12 mois, à compter du mois où la mère en fait la demande en indiquant la période prévue de l’allaitement.
La prestation spéciale peut être accordée à la mère dans les cas où l’enfant est à la charge de l’autre parent en application du premier alinéa de l’article 12.1.
101. Une prestation spéciale continue de 55 $ par mois est accordée pour l’allaitement d’un enfant à charge de moins de 12 mois, à compter du mois où la mère en fait la demande en indiquant la période prévue de l’allaitement.
101. Une prestation spéciale continue de 55 $ par mois est accordée pour l’allaitement d’un enfant à charge de moins de 12 mois, à compter du mois de la réception par le ministre d’une déclaration écrite, signée par la mère, indiquant la période prévue de l’allaitement.
